Conditions générales d’inscriptions

1 – GÉNÉRALITES

1.1. Les présentes conditions générales d’inscription régissent les modalités d’inscription et de paiements dans le cadre des programmes d’étude réalisés par l’association sans but lucratif CASCADE (Centre d’Assistance à la Création et d’Accompagnement du Développement des Entreprises). Le fait de remplir le formulaire d’inscription et de soumettre sa candidature au programme implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de formation.

1.2. En exécution des présentes, CASCADE s’engage à organiser les formations telles que définies sur les différents supports remis au participant. Le contenu de ces formations est défini dans le bulletin d’inscription complété par le participant qui en assume la responsabilité. La candidature devra être acceptée par CASCADE au préalable en fonction de la formation concernée.

1.3. Les présentes conditions générales d’inscription constituent l’intégralité de l’accord entre CASCADE et le participant et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit survenu entre les Parties.

1.4. La nullité d’une clause des présentes conditions générales d’inscription n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses de ce contrat.

2 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’EXÉCUTION

2.1. CASCADE se réserve le droit d’accepter ou de refuser les candidatures au terme des interviews. Toute admission sera confirmée par écrit par CASCADE et l’inscription ne sera effective qu’après paiement de la totalité des droits d’inscription par le participant.

2.2. Dans l’hypothèse où la formation est prise en charge par un employeur et/ou tout tiers, l’absence des poursuites de la formation par le participant – pour quelque motif que ce soit (licenciement, départ volontaire de l’entreprise, etc.), aucune substitution ne sera accordée.

2.3. A l’issue de la formation, les candidats reçoivent un certificat délivré par CASCADE sous réserve pour le participant d’avoir rempli les conditions spécifiques pour l’octroi dudit diplôme en fonction de la formation visée.

3 – DROITS ET OBLIGATIONS DE CASCADE

3.1. CASCADE fournira au participant, les formations telles que définies dans le programme communiqué au participant. CASCADE se réserve la possibilité de modifier les horaires des enseignements unilatéralement de même que le contenu des formations, ce que le participant accepte expressément.

4 – DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

4.1. Le participant s’engage à fournir à CASCADE tous les documents et informations nécessaires en vue de son inscription en tant que participant et en garantit le caractère authentique.

4.2. Le participant s’engage à payer CASCADE selon le tarif défini à l’annexe à cet effet.

4.3. Si les frais d’inscription du participant sont pris en charge par une tierce personne, le participant fournira à CASCADE, un document par lequel cette tierce personne s’engage à payer et à respecter les présentes conditions générales qui lui seront applicables.

5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. L’inscription ne sera prise en compte qu’après paiement par le participant. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date d’acceptation par CASCADE et de la réception de la facture.

5.2. Si la formation débute endéans les 30 jours qui suivent la date de la facture, celle-ci devra être réglée avant le premier jour de formation.

5.3. En cas de non paiement dans les délais, une indemnité forfaitaire de 10 % s’appliquera au montant repris dans la facture avec un montant minimum de 100 €, et ce d’office, sans mise en demeure.

5.4. Des intérêts de retard de 1% par mois s’appliqueront sur le montant en principal de la facture d’inscription jusqu’à son complet paiement, et ce d’office, sans mise en demeure.

5.5. Des frais administratifs d’un montant fixe de 50€ seront ajoutés à la facture pour toute modification sur une facture déjà émise.

5.6. Dans l’hypothèse où les frais d’inscription sont pris en charge par un employeur ou tout tiers, le participant de même que l’employeur ou tout tiers seront solidairement tenus de l’entièreté des droits d’inscription.

5.7. En outre, à défaut de paiement des frais d’inscription, CASCADE se réserve le droit d’interdire l’accès aux formations et enseignements dans le cadre des programmes, sauf dérogation expresse dans le chef de CASCADE.

5.8. En cas de non-paiement, le participant n’aura pas droit – quand bien même il remplirait les conditions d’obtention – au diplôme décerné par CASCADE à l’issue de la formation.

6 – RESPONSABILITÉS

6.1. CASCADE sera responsable du bon accomplissement des formations vis-à-vis du participant.

6.2. CASCADE sera uniquement et exclusivement responsable en cas de dommages directs causés exclusivement par CASCADE et/ou un membre de son personnel lors de la réalisation des formations.

6.3. La responsabilité de CASCADE – de quelque nature qu’elle soit – sera en tout état de cause limitée à la totalité du montant payé par le participant à CASCADE au titre des présentes conditions générales d’inscription.

7 – ANNULATION

7.1. Si le participant souhaite annuler son inscription, il doit le faire au moins 30 jours avant le début de la formation. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne lui sera réclamée.

7.2. Si l’annulation intervient endéans les 30 jours précédents le premier jour de la formation, le participant restera redevable de l’entièreté des frais d’inscription.

7.3. Si le participant n’informe pas CASCADE par écrit de l’annulation de son inscription, il restera redevable de l’intégralité des frais d’inscription.

7.4. Toute annulation devra être notifiée par écrit recommandé avec accusé de réception.

8 – PROPRIÉTÉ – DROIT DE REPRODUCTION

Les matériaux, destinés aux formations et enseignements, et fournis par CASCADE – sous quelque support que ce soit – sont strictement réservés à l’usage privé du participant. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, vendus ou communiqués à un tiers pour en faciliter la reproduction.

9 – RENONCIATIONS

9.1. Le fait pour l’une des parties d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes conditions générales d’inscription ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

9.2. Toute renonciation par une partie à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée à l’autre partie.

10 – TITRES

10.1. Les termes descriptifs des titres des articles des présentes conditions générales d’inscription sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent.

11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Les présentes conditions générales d’inscription sont soumises expressément et exclusivement au droit belge.

11.2. Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’inscription seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Association sans but lucratif CASCADE, dont le siège social est établi avenue Franklin Roosvelt, 50 CP 141 à 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0 448.540.668.